- Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation émis par la municipalité;
- La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur peut s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu.
- Faire la tenue à jour du dossier d’évaluation foncière, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Si des changements importants à la propriété ont été constatés, l’évaluateur établit la valeur à ajouter ou, le cas échéant, à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble. Il en est de même pour un changement d’usage ou pour un changement du nombre de logements ou locaux.
Vous recevrez alors un compte de taxes municipales ‘’supplémentaire’’ qui reflètera la nouvelle évaluation. Ce compte s’ajoutera à votre compte déjà reçu, il ne le remplace pas. Ce qui veut dire que vous devrez faire les versements du compte de taxes annuelles (reçu en février), en plus des versements inscrits sur le compte de taxes supplémentaires.
Le compte de taxes supplémentaires :
• Est payable en 4 versements, si le total de la facture est supérieur à 300$;
• Le taux d’intérêt applicable est fixé à 13% pour l’année et impose une pénalité de 0.5% par mois de retard sur les taxes impayées, sans excéder 5% par année, en sus des intérêts sur tout arrérage de taxes.
• Est rétroactif, s’il y a lieu.
• La valeur ajoutée (ou retranchée) sera incluse dans la taxation annuelle de l’année suivante.