Crédit de revitalisation ou crédit de taxes foncières

Le conseil désire favoriser l’établissement de nouveaux propriétaires résidents dans les limites de la municipalité.
La mise en place d’un programme de remboursement de taxes foncières pour toutes constructions résidentielles neuves et pour certaines rénovations résidentielles majeures contribue à l’atteinte de ces objectifs.

Plusieurs se font dire qu’ils ne paieront pas de taxes pendant 3 ans, mais cela est faux.

Le crédit est un remboursement de taxes foncières.

L’aide financière

La Municipalité accorde au propriétaire d’un nouveau bâtiment ou au propriétaire d’un bâtiment qui entreprend des travaux de rénovation ou de construction, un remboursement de taxes foncières générales, c’est-à-dire excluant expressément les taxes d’améliorations locales, les compensations ou taxes de services ainsi que toutes taxes spéciales imposées à l’évaluation de l’unité concernée. Ce remboursement a pour objet de compenser l’augmentation des taxes foncières générales résultant de la réévaluation de l’immeuble après la fin des travaux.

Ce remboursement est établi comme suit :

a) Le remboursement de taxes est accordé pour une période de 36 mois débutant au moment où est émis un compte de taxes découlant de la modification de l’évaluation foncière d’une unité d’évaluation faite en vertu de l’article 174, premier alinéa, 7ième paragraphe, de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2-1), à cause de travaux donnant droit au remboursement de taxes;

b) Le remboursement de taxes correspond à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières générales qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée, n’eût été des travaux, et le montant des taxes foncières générales qui est effectivement dû, tenant compte de l’augmentation de la valeur résultant des travaux;

c) Le certificat de réévaluation de l’immeuble émis par un évaluateur agréé du service d’évaluation mandaté par la MRC du Val-St-François servira à établir la date de fin des travaux pour l’application du remboursement de taxes.

Conditions d’admissibilité

Est admissible à l’aide financière définie par le programme, le propriétaire d’un nouveau bâtiment ou le propriétaire d’un bâtiment qui entreprend des travaux de rénovation ou de construction, qui rencontre les critères suivants :

a) Seuls les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment résidentiel de type unifamilial, bifamilial, trifamilial ou d’une unité de logement détenue en copropriété ou d’un bâtiment accessoire à un tel bâtiment résidentiel, sont admissibles au remboursement de taxes;

b) Sont exclus de l’application du programme, les immeubles dont l’activité visée ou projetée est de nature commerciale, industrielle, publique, institutionnelle ou multilocative (4 logements et plus), au sens de la réglementation d’urbanisme en vigueur;

a) Lorsque la nature de l’activité est mixte, seule la portion de l’immeuble où sont exécutées des activités résidentielles admissibles peut bénéficier des avantages définis par le présent programme;

b) Sont exclus de l’application du présent programme les roulottes, les maisons mobiles ainsi que toute construction pouvant être déplacée sauf, dans ce dernier cas, celles construites sur une fondation permanente ou sur pilotis;

c) Les immeubles qui sont la propriété des gouvernements fédéral et provincial ne peuvent bénéficier du présent programme;

d) Sont admissibles les travaux pour lesquels un permis de construction a été émis à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

e) La valeur minimale admissible aux fins du calcul de crédits de taxes est fixée à 50 000 $ d’évaluation générée par les travaux;

f) L’aide financière est accordée jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de 750 000 $ d’augmentation de l’évaluation après les travaux, excluant la valeur du terrain;

g) L’activité exercée dans le bâtiment doit être conforme à toutes les lois et tous les règlements applicables;

h) Une seule demande d’aide financière peut être faite par unité d’évaluation.

Versement de l’aide financière

L’aide financière accordée au propriétaire est versée sous forme de remboursement des taxes foncières générales, c’est-à-dire excluant expressément les taxes d’améliorations locales, les compensations ou taxes de services ainsi que toutes taxes spéciales imposées à l’évaluation de l’unité concernée et ce, jusqu’à concurrence des montants prévus aux paragraphes a) et b) de l’aide financière (article 5).

La Municipalité verse le remboursement des taxes foncières générales si toutes les conditions visées aux conditions d’admissibilité (article 6) sont satisfaites et une fois que tout compte de taxes municipales affectant cette unité a été payé en totalité.

Exemple:

Votre maison est évaluée à 50 000$ avant les rénovations.

Suite à vos rénovation l’évaluateur évalue votre maison à 300 000$.

Lorsque la municipalité reçoit la mise à jour ( au trimestre), nous vous envoyons une taxation supplémentaire pour la différence de la valeur de votre bâtiment sur la période donnée.

Le calcul de la revitalisation se calcul selon le taux en vigueur lors de l’année de remboursement.

Donc, 300 000$ – 50 000$ = 250 000$

250 000$ x (taux) = montant annuel à recevoir

Si votre permis a été fermé au courant de l’année le montant sera divisé selon le prorata pour le premier paiement. Au total vos paiements équivaudront à 3 ans.

Contestation de la modification au rôle d’évaluation

Lorsque l’augmentation de la valeur de l’immeuble résultant des travaux est contestée, le remboursement de taxes foncières générales est différé jusqu’au moment où une décision finale est rendue à l’égard de cette contestation.

Exclusion

Une aide financière ne peut être accordée ou cesse d’être accordée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) Le propriétaire bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Cependant, le propriétaire d’un bâtiment utilisé comme résidence principale au sein d’une exploitation agricole enregistrée, peut bénéficier, pour ce bâtiment, de l’aide financière prévue aux présentes;

b) L’immeuble est non imposable en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale;

c) Le propriétaire fait faillite, devient insolvable ou ses biens sont mis sous séquestre;

d) Le propriétaire a présenté des renseignements faux ou trompeurs à la Municipalité.

Changement de propriétaire

Le remboursement de taxes foncières continue de s’appliquer même s’il y a changement de propriétaire pendant la période visée par le programme, et ce, en effectuant les répartitions nécessaires au moment de la ou des transaction (s) immobilière (s).