Droits de mutation

 

Droit de mutation

 
Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • La valeur marchande de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l’immeuble).
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l’acte de vente).

Pour connaître la valeur marchande d’un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d’évaluation

 

 

 

Pour calculer cette taxe, il faut se baser sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale et le prix d’achat.

 

 

Estimation du montant d’un droit de mutation

Veuillez inscrire un de c’est montant dans l’espace ci-dessous pour avoir une estimation du prix de votre mutation.( Ne pas mettre d’espace entre les chiffres)

 


Droit de mutation $
Taux (%) Tranches de la base d’imposition
0.5 Qui n’excède pas 53 200$
1.0 Qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200$
1.5 Qui excède 266 200$ sans excéder 500 000 $
3.0 Qui excède 500 000 $

* Ce calcul est disponible à titre indicatif seulement. La facturation réelle faite par le Service des finances de la municipalité de Racine aura toujours préséance sur ce calcul.