Droits de mutation

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • La valeur marchande de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l’immeuble).
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l’acte de vente).

Pour connaître la valeur marchande d’un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d’évaluation

Calcul du droit de mutation (taxe de bienvenue)

Montant
 
Droit de mutation $
 

Pour utiliser la calculatrice, assurez-vous de ne mettre aucun espace entre les chiffres.

Pour le montant, inscrivez le plus élevé entre :

  • La valeur ou rôle de l’évaluation (à multiplier par le facteur comparatif (1,05 en 2022));
  • Le prix payé (contrepartie fournie pour le transfert).

Le montant du droit de mutation est calculé sur le plus haut montant des deux montants de la base d’imposition et suit le barème suivant :

 
Taux (%) Tranches de la base d’imposition
0.5 Qui n’excède pas 53 200$
1.0 Qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200$
1.5 Qui excède266 200$ sans excéder 514730 $
3.0 Qui excède 514730 $
 

* Ce calcul est disponible à titre indicatif seulement. La facturation réelle faite par le Service des finances de la municipalité de Racine aura toujours préséance sur ce calcul.