Droits de mutation

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • La valeur marchande de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l’immeuble).
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l’acte de vente).

Pour connaître la valeur marchande d’un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d’évaluation

Pour calculer cette taxe, il faut se baser sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale et le prix d’achat.

À partir de ce montant, il suffit de faire la répartition selon les tranches suivantes: *


Tranche Montant
0$ à 53 200$ 0,5% de la somme qui se situe dans cette tranche
53 200$ à 266 200$ 1,0% de la somme qui se situe dans cette tranche.
266 200$ à 500 000$ 1,5% de la somme qui se situe dans cette tranche.
500 000$ et plus 3% de la somme qui se situe dans cette tranche.

Puis, vous additionnez ces sommes.

Le total ainsi obtenu correspond au montant de votre taxe de bienvenue.

Exemple no 1: Achat de 280 000$

  • 0 à 53 200$ = 53 200$ x 0,5% = 266$
  • 53 200$ à 266 200$ = 213 000$ x 1% = 2 130$
  • 266 200$ à 500 000$ = reste une tranche de 13800$ x 1,5% = 207$
  • Somme à payer: 266$ + 2 130$ + 207$ = 2 603$

Exemple no 2: Achat de 600 000$

  • 0 à 53 200$ = 52 800$ x 0,5% = 264$
  • 53 200$ à 266 200$ = 213 000$ x 1% = 2 130$
  • 266 200$ à 500 000$ = reste une tranche de 334 200$ x 1,5% = 5 013$
  • Somme à payer: 266$ + 2 130$ + 5 013$ = 7 409$