Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Notez que ce programme est administré par Revenu Québec, et non par la Muncipalité

Depuis le 1er janvier 2016, une subvention provinciale pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables à l’égard de votre résidence à la suite d’une hausse marquée de sa valeur.

Conditions du programme

Vous pouvez demander la subvention pour l’année 2024 au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2023 si, entre autres, toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Au 31 décembre 2023 :
    • vous résidiez au Québec
    • vous aviez 65 ans ou plus
    • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives
  • Votre résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence
  • Vous avez reçu ou vous étiez en droit de recevoir un compte de taxes municipales à votre nom pour l’année 2023 relativement à cette résidence
  • Votre revenu familial pour l’année 2023 ne dépasse pas 61 200 $
  • Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,50% de l’augmentation moyenne de la valeur (voir exemple) des immeubles d’un logement dans la municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.

Si vous êtes admissibles, le montant et les renseignements à inclure sur votre déclaration de revenus sont inscrits sur votre compte de taxes.

Si vous n’avez pas d’inscription sur le compte de taxes à cet effet, cela signifie que votre propriété ne respecte pas les conditions préalables relativement à l’augmentation de sa valeur.

Notez que ce programme est administré par Revenu Québec, et non par la Muncipalité.

Exemple de calcul pour l’admissibilité

Valeur foncière avant nouveau rôle: 169 300

Valeur foncière nouveau rôle: 242 800

Moyenne d’augmentation de la valeur résidentielle en 2024: 69%

169300*(69%+7.5%)+169300= 298 814

Donc pour être admissible la valeur au nouveau rôle doit être au minimum de 298 814

Pour connaître votre pourcentage d’augmentation

Valeur foncière avant nouveau rôle: 169 300

Valeur foncière nouveau rôle: 242 800

169 300/100*242800=69.7% (pourcentage d’augmentation de votre valeur)

Pour avoir droit à la subvention vous devez avoir une augmentation d’au moins 76.5%

Pour plus de renseignements