Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. La valeur inscrite à une propriété peut faire l’objet d’un changement de valeur à une date ponctuelle pour les raisons principales suivantes : permis de construction, rénovation ou autre ayant un effet sur la valeur, perte du bien dû à un incendie, subdivision d’une propriété, changements rapportés au terrain ou au bâtiment pouvant toucher la valeur de la propriété. Dans de tels cas, l’évaluateur transmet des informations mises à jour à la municipalité qui à son tour, procède aux ajustements de la taxation pour les propriétés visées, s’il y a impact.
L’évaluateur externe mandaté par la municipalité présente le rôle d’évaluation pour un période de trois ans et peut, si la municipalité rencontre les critères d’admissibilité et qu’elle en fait le choix, être reconduit pour une autre période de trois (3) ans, sans être révisé. Le rôle d’évaluation pour la municipalité de Racine a été déposé pour les années 2024-2025-2026.
Qu’est-ce que l’évaluation municipale?
Évaluation en ligne
Les citoyens peuvent obtenir gratuitement certaines informations : le détail des taxes annuelles, le nom des propriétaires principaux, la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre ainsi que l’évaluation. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.
Comment savoir si l’évaluation de ma propriété est juste et réaliste ?
La façon la plus simple consiste à vous demander si vous seriez prêt à vendre votre immeuble pour le montant de l’évaluation municipale, en tenant compte de la date de référence au marché (18 mois avant la date du dépôt du dernier rôle triennal).
Il ne faut pas confondre l’évaluation municipale et les taxes à payer sur une propriété donnée.
Les taxes foncières sont des revenus qu’on retrouve au budget d’une municipalité locale et elles sont notamment basées sur l’évaluation des propriétés situées sur son territoire. Ce n’est pas parce que l’évaluation est plus haute que les taxes le seront également…
Le montant trop élevé des taxes n’est pas considéré comme un motif valable de révision. Des motifs comme une perte de revenus (loyer) ou une perte par inondation peuvent selon les circonstances être des motifs valables au soutien d’une demande.
Vous avez des doutes quant à la valeur de votre propriété ou pour tout autre demande d’information
Pour toute question relative à un immeuble situé sur le territoire de la municipalité :
Contacter l’équipe d’évaluation de Jean-Pierre Cadrin et associées inc. (819 843-3635). Cette firme est mandatée par la municipalité de Racine pour réaliser l’évaluation municipale des propriétés sur son territoire.
Qui peut formuler une demande de révision?
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de: OMRE .
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée
Quelles sont les situations donnant droit au dépôt d’une demande?
La Loi prévoit quatre situations qui donne droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :
| Situations pouvant entraîner une demande de révision | Délai fixé pour déposer la demande |
| 1. Dépôt du rôle d’évaluation foncière, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire | La plus tardive des échéances entre :
|
| 2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification | La plus tardive des échéances entre :
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| 3. Envoi d’un avis de correction d’office au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée | La plus tardive des échéances entre :
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| 4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement prévu par la Loi qui aurait dû entraîner une telle modification | Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification. |
Procédure à suivre
Vous êtes en désaccord avec la valeur de votre propriété telle qu’inscrite au rôle d’évaluation ? Voici les étapes pour contester votre évaluation foncière :
1. Communiquez d’abord avec le bureau d’évaluation Jean-Pierre Cadrin & Associés au 819 845‑1111 ou au 1 877 843‑1635. Ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour l’établir.
2. Si vous voulez quand même faire une demande de révision, complétez le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière.
Demande de révision du rôle d'évaluation foncière
| Valeur inscrite au rôle | Tarif |
|---|---|
| Inférieur à 100 000 $ | 40 $ |
| 100 000 $ à 249 999,99 $ | 60 $ |
| 250 000 $ à 499 999,99 $ | 75 $ |
| 500 000 $ à 999 999,99 $ | 150 $ |
| 1 000 000 $ à 1 999 999,99 $ | 300 $ |
| 2 000 000 $ à 4 999 999,99 $ | 500 $ |
| 5 000 000 $ et plus | 1000 $ |
* Les montants peuvent être modifiés sans préavis. Visitez le site suivant pour plus d’informations: https://val-saint-francois.qc.ca/services/evaluation-fonciere/
3. La demande de révision doit être déposé au bureau de l’OMRE par courrier recommandé ou directement au comptoir. Vous pouvez communiquer avec eux afin de respecter les délais pour le dépôt d’une demande.
Organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE)
3, rue Greenlay Sud, bureau 101
Windsor (Québec) J1S 2J1
Téléphone: 819 845-2016
Télécopieur: 819 845-3209
4. Pour chaque demande de révision, vous devez payer des frais non remboursables. Le montant varie selon la valeur, inscrite au rôle, de la propriété pour laquelle la demande est faite.
Visite de propriété
L’évaluateur a le droit de visiter et d’examiner la propriété.
La vérification de l’exactitude des données recueillies sur tous les immeubles inscrits au rôle d’évaluation s’effectue au moins une fois à tous les neuf ans.
Pour ce faire, l’évaluateur examine les caractéristiques physiques intérieures et extérieures des immeubles.
Identifié par une carte d’identité, l’évaluateur peut poser quelques questions aux propriétaires ou aux occupants et indiquer tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Lors d’une visite à domicile, il prend les mesures, fait des croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement. Cette visite de courte durée implique le libre accès du représentant de l’évaluateur à votre propriété.
Les renseignements colligés lors de la visite permettent à l’évaluateur de réviser le rôle d’évaluation conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Par exemple, l’ajout ou le retranchement de tout matériau ou composante du bâtiment (garage, piscine, aménagement du sous-sol ou démolition) peut entraîner une modification de la valeur d’une propriété. Les valeurs ainsi modifiées seront rétroactives au moment de leur avènement, mais ne peuvent pas aller plus loin que l’année qui précède l’année en cours. Le propriétaire est informé d’une modification au moyen d’un certificat de l’évaluateur.
Pour certains immeubles industriels, commerciaux et résidentiels, l’évaluateur recueille aussi les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l’immeuble.