Comité consultatif d’urbanisme

Comité consultatif d’urbanisme

Le Comité consultatif d’urbanisme, communément appelé CCU, est mandaté par le conseil municipal pour lui fournir des recommandations pour les demandes qui sont déposées relativement à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, soit les demandes suivantes :

  • demandes de modification à un règlement d’urbanisme;
  • demandes de dérogations mineures;
  • demandes de permis ou de certificats soumises au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
  • demandes d’usages conditionnels, soit l’aménagement d’un logement additionnel, le remplacement d’usages dérogatoires, l’implantation d’une antenne de télécommunication, l’implantation d’un panneau-réclame et l’implantation d’une éolienne;
  • et pour toutes autres questions et demandes spécifiques à l’urbanisme à la demande même du conseil municipal.

Le CCU a été mandaté afin d’assurer la sauvegarde du patrimoine et du cachet de la municipalité de Racine. Son objectif premier est de permettre un développement harmonieux tout en préservant une qualité de vie supérieure.

La création du comité consultatif d’urbanisme (CCU) est prévue dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Règlements du CCU

Pour en savoir davantage sur les dérogations mineures ou le CCU, vous pouvez consulter le site du ministère des Affaires municipales et Régions.

Membres du CCU – 2020

Le CCU est formé de six membres, dont deux élus municipaux et quatre résidents de la Municipalité de Racine. Les membres du CCU de la municipalité de Racine sont :

 

Membres citoyens et conseillers municipaux

Siège N° 1 : Gérald Fontaine,  Président
Siège N° 2 : Michel Lannou, Membre citoyen
Siège N° 3 : Julie St-Hilaire, Membre citoyenne
Siège N° 4 : Diane Guilbault, Membre citoyenne

Conseiller district N° 1 : Nicolas Turcotte
Conseiller district N° 5 : Adrien Steudler

Inspectrice en bâtiment et en environnement : Andréanne Leduc, Secrétaire

 

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme.

Calendrier des réunions du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour l’année civile 2020

CONSIDÉRANT QUE le secrétaire du CCU peut convoquer des séances supplémentaires, en vertu de l’article 19 du règlement constituant le Comité consultatif d’urbanisme de la municipalité de Racine;

CONSIDÉRANT QUE la Municipalité souhaite fixer le calendrier des séances du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour l’année 2020.

Il est proposé par M. Nicolas Turcotte, conseiller, et résolu à l’unanimité des conseillers présents : QUE le calendrier suivant soit adopté.

Date limite de dépôt des demandes Date de réunion du CCU
18 décembre 2019 à midi 8 janvier 2020
29 janvier 2020 à midi 12 février 2020
26 février 2020 à midi 11 mars 2020
25 mars 2020 à midi 8 avril 2020
29 avril 2020 à midi 13 mai 2020
27 mai 2020 à midi 10 juin 2020
25 juin 2020à midi 8 juillet 2020
17 juillet 2020 à midi 12 août 2020
26 août 2020 à midi 9 septembre 2020
30 septembre 2020 à midi 14 octobre 2020
28 octobre 2020 à midi 11 novembre 2020
25 novembre 2020 à midi 9 décembre 2020

 

Présenter une demande au CCU

Il est possible d’adresser une demande au CCU en communiquant avec le Service de l’urbanisme et en complétant le formulaire Téléchargez en version PDF accompagné des documents requis.

Dérogations mineures

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

Le Règlement sur les dérogations mineures assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés avant dans une réglementation d’urbanisme.

La dérogation mineure n’est surtout pas :

  • un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
  • un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme;
  • une incitation au non-respect des règlements;
  • un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
  • un moyen de contourner le plan et les règlements d’urbanisme.

Avant de formuler des recommandations, le CCU doit analyser toute demande de dérogation à la lumière des quatre critères imposés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :

  • si l’application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  • si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  • si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme; si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

Comment soumettre une demande de dérogation mineure :

  • Lire le règlement sur les dérogations mineures N° 54-99 pour connaître la procédure et les frais associés à la demande;
  • Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure et payer les frais associés à la demande;
  • Joindre documents pertinents comme certificat de localisation, certificat d’implantation, photos, plans, etc. et autres documents aidant à la compréhension du projet;
  • Dépôt des documents complets au Service d’urbanisme (voir le calendrier pour date limite de dépôt).

Cheminement d’une demande de dérogation mineure :

  • Dépôt des documents au Service d’urbanisme;
  • Analyse de votre demande par le Service d’urbanisme;
  • Parution d’un avis public dans le journal local quinze jours avant la réunion du conseil;
  • Analyse de votre demande par le CCU;
  • Recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
  • Décision du conseil municipal (par résolution).

Invité

Un requérant peut, s’il le désire, exposer lui-même sa demande ou son projet devant le comité consultatif d’urbanisme (CCU). Il ne peut pas participer aux délibérations ni attendre la fin de la réunion pour connaître l’avis du comité.

Le conseil peut demander au comité de recevoir une personne. Le comité est tenu de donner suite à cette demande du conseil et de recevoir la personne dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la demande.

Toute personne qui désire rencontrer le comité doit transmettre une demande écrite à cet effet au secrétaire du comité, désigné responsable de l’application des règlements d’urbanisme.

La demande doit être transmise au secrétaire avant la date prévue pour l’analyse du projet ou dossier (date limite pour le dépôt des demandes) par le comité.

Cependant, ce n’est qu’après le dépôt des dossiers que la date exacte est communiquée aux principaux intéressés, car l’inscription des dossiers au CCU est effectuée par l’inspecteur en bâtiment et en environnement qui doit, au préalable, étudier le dossier.

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