Documents à nous faire parvenir
1- Le formulaire de demande dûment complété;
2-Un (1) certificat de localisation préparé par un arpenteur géomètre (pour les demandes concernant les normes d'implantation).
* L'inspecteur peut, afin de s'assurer de la conformité d'un projet, demander des documents supplémentaires.
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