Taxation

Taxes municipales

 

Une fois par année, la Municipalité procède à la taxation des propriétaires d’immeubles situés sur son territoire, en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil et en respect des règles de répartition fixées par règlement.

Ces règles sont détaillées dans un règlement de taxation annuelle se trouvant au bas de la page.

ATTENTION : La taxation annuelle produite par la Municipalité n’inclut pas la taxe scolaire qui est appliquée à votre propriété par la Commission scolaire où se trouve la propriété. Pour plus d’informations, joindre votre Centre de services scolaires ​

Échéance des versements

Pour l’année 2021, les comptes de taxes de moins de 400 $ sont payables en un seul versement le 15 avril 2021.

Les comptes de taxes de 400 $ et plus sont payables en quatre (4) versements égaux, aux dates suivantes :

  • 15 avril 2021;
  • 14 mai 2021;
  • 14 juillet 2021;
  • 13 septembre 2021.

Lorsqu’un versement n’est pas effectué dans les délais prévus au règlement annuel de taxation, seul le versement dû est exigible et porte intérêt au taux prévu dans ce même règlement. Le taux d’intérêt pour l’année 2021 est de 13 % par an.

Droits de mutation 2021

L’application des droits de mutation est le résultat d’une loi provinciale établissant les règles de calcul et les situations d’application. Selon cette loi, intitulée Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité est tenue de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce calcul tient compte de la base d’imposition et des taux suivants :

La base d’imposition retenue, selon la législation, est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Une fois la base d’imposition déterminée, il faut appliquer les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche qui n’excède pas 52 800 $;
  • 1 % sur la tranche qui excède 52 801 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 264 400 $ sans excéder 510 465 $;
  • 3 % sur la tranche qui excède 510 465$.

Calcul d’un droit de mutation

Pour plus d’informations, consultez le site de Services Québec, à la page Droits de mutation.

Nouveaux propriétaires

 
Si vous achetez une propriété en cours d’année, il est possible que le compte de taxes municipales ait déjà été expédié à l’ancien propriétaire.

Une seule copie est envoyée annuellement. Aucune copie n’est envoyée lorsque la résidence change de propriétaire.

Lors de la signature de l’acte d’achat de votre nouvelle propriété, vous serez informé par le notaire des échéances et des montants de taxes dus.

Il est de votre responsabilité de vous acquitter de vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, des intérêts s’ajouteront au montant que vous devez payer.

Si vous désirez des informations sur les échéances de taxes impayées sur votre propriété, veuillez communiquer avec le Service de la taxation :

Courriel : taxes@racine.ca
Téléphone : 450 532-2876
Municipalité de Racine
145, route 222
Racine (Québec) J0E 1Y0