La MRC du Val-St-François a mandaté un évaluateur externe pour faire l’inventaire de toutes les propriétés situées sur son territoire et y appliquer des valeurs monétaires. Ces valeurs sont inscrites au rôle d’évaluation et elles sont en vigueur pour une période de trois ans.
Vous pouvez consulter en ligne le rôle d’évaluation municipale, simplement en cliquant sur le bouton plus bas:

Rôle en ligne

Un nouveau rôle d’évaluation a été déposé en septembre 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015, pour une période de trois ans.

Donc, pour toute la durée du rôle, l’évaluation de votre propriété ne devrait pas changer à moins que:

– votre propriété ait été détruite par un incendie ou un autre évènement;
– vous ayez demandé une subdivision de la propriété ou un ajout;
– un changement majeur ait été effectué au terrain ou au bâtiment.

Si tel est le cas, l’évaluateur transmet les informations de mises à jour à la municipalité qui procède aux ajustements de la taxation pour les propriétés visées, ce qu’on appelle une révision.

Si vous êtes propriétaire, vous devez toujours informer la municipalité de Racine de vos changements d’adresse pour que nous puissions continuer de vous transmettre tout document important.

Vous pouvez le faire par téléphone, par la poste, par courriel ou par le formulaire en ligne en communiquant avec la réception du bureau municipal.

Le rôle d’évaluation constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle d’évaluation. Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale.

L’appellation « rôle triennal », parfois utilisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour 3 ans, à moins de modifications à la propriété.

L’évaluation foncière est faite par un évaluateur agréé et ses collaborateurs. Le travail de l’évaluateur est encadré par :

Le travail de l’évaluateur consiste à :

  • Procéder à l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et à établir leur valeur réelle;
  • Relever sur place les caractéristiques physiques des immeubles et tout ce qui contribue à la valeur réelle d’une propriété, comme les dimensions du terrain et des bâtiments, l’architecture, les matériaux et les caractéristiques de l’emplacement;
  • Recueillir les renseignements liés aux revenus et dépenses pour les immeubles générant des revenus locatifs, immeubles de type industriel, commercial ou multirésidentiel;

L’évaluateur doit s’assurer au moins tous les 9 ans de l’exactitude des données pour chaque unité d’évaluation, en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Un relevé minutieux

Le technicien-inspecteur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement.

Exemples de caractéristiques pouvant affecter la valeur :

  • Les structures secondaires, telles que les garages et les piscines;
  • Le sous-sol (aménagé ou non);
  • Le système de chauffage;
  • Les finis intérieurs : plafond, mur, plancher;
  • Le nombre de salles de bains;
  • Les particularités du secteur (proximité d’espaces verts, circulation routière, etc.).

Pour certains immeubles de types industriel, commercial ou résidentiel, le technicien-inspecteur recueille aussi les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l’immeuble.

Ces renseignements colligés constitueront une partie du dossier de votre propriété et la base du calcul de la valeur réelle.

Le libre accès à votre propriété est donc une condition essentielle pour en établir la valeur réelle. L’évaluateur ou son représentant doit pouvoir visiter votre propriété, l’examiner et vous poser les questions nécessaires pour compléter votre dossier de propriété.

Saviez-vous que:
Au Québec, l’évaluation foncière municipale, qui prend forme à travers le rôle d’évaluation foncière, constitue pour les municipalités une source de revenus. Ces revenus permettent de financer une partie ou la totalité des services municipaux et scolaires offerts aux citoyens.

L’évaluateur doit réviser le rôle d’évaluation pour tenir compte des événements prévus à la Loi sur la fiscalité municipale et qui peuvent modifier la valeur de votre propriété, par exemple, l’ajout ou le retrait de matériaux ou de composantes (garage, piscine, aménagement du sous-sol, démolition, etc.).

Les conséquences de la visite ?

Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.

  1. Aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection : la visite n’aura aucune conséquence.
  2. Des modifications mineures à la propriété ont été réalisées : cela demeure sans effet sur le rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise. Cependant, au rôle triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété.
  3. Des changements importants à la propriété ont été réalisés : le dossier est acheminé à l’évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, le cas échéant, à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble.
    Un « Avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Après quoi, une facture de taxes corrigée sera transmise par le Service des finances.

S’informer d’abord

Toute personne qui songe à déposer une demande de révision administrative devrait, avant de le faire, entrer en communication avec l’évaluateur de la MRC du Val-St-François dont les coordonnées sont ci-après mentionnées. Elle pourra alors s’assurer qu’elle possède toutes les informations contenues à son dossier et qu’elle les comprend bien. Cette démarche, bien que non-obligatoire, est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de son dossier en toute connaissance de cause.

Évaluateurs J.-P. Cadrin & Ass. Inc.

455, rue MacDonald
Bureau 300
Magog, Québec, J1X 1M2
Téléphone: (819) 843-3635

La demande de révision administrative

La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) met à la disposition du contribuable en désaccord ou désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de demande de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes. Pour obtenir davantage de renseignements sur cette procédure ou pour déposer une demande de révision, on doit s’adresser à la personne suivante :

Mme Guylaine Lampron
Greffière

Cour Municipale du Val-Saint-François

3, rue Greenlay Sud
Bureau 101
Windsor, Québec, J1S 2J1
Téléphone : 819 845-2016
Télécopieur : 819 845-3209

Les articles 124 à 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) prévoient un mécanisme de révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation foncière de la municipalité de Racine. Le contribuable en désaccord avec la valeur d’un immeuble inscrit au rôle d’évaluation foncière peut le signifier en déposant une demande de révision administrative, laquelle débouche sur une réponse écrite qui lui est donnée par l’évaluateur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir des modifications à apporter au rôle. À défaut d’entente, la Loi accorde un recours, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision administrative auprès du greffier.

Droit de demander une révision

Peuvent déposer une demande de révision administrative auprès du greffier :

  • le propriétaire de l’immeuble;
  • certains organismes publics.

Origine de la demande de révision et délais applicables

La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision administrative et elle fixe des délais pour chacune d’elles :

Situation qui peut entraîner une demande de révision Délai fixé pour déposer la demande
Dépôt du rôle d’évaluation foncière, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire.

La plus tardive des échéances suivantes :

– avant le 30 avril 2016;
– avant le 60e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (ce dernier délai est reporté au 120e jour lorsqu’il s’agit d’une unité d’évaluation évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

La demande sera alors valable pour les trois années d’application du rôle d’évaluation foncière, soit 2015, 2016 et 2017.

Modification du rôle d’évaluation foncière, pour en assurer la tenue à jour, effectuée par l’évaluateur au moyen d’un certificat, laquelle est suivie de l’expédition d’un avis de modification. La plus tardive des échéances suivantes :
– avant le 30 avril 2016;
– 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée. La plus tardive des échéances suivantes :
– avant le 30 avril 2016;
– 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
Modification du rôle d’évaluation foncière non effectuée par l’évaluateur malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification. Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

Motifs à invoquer

La Loi stipule que la demande de révision administrative doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision. Cette partie de la demande est souvent la plus mal comprise. La clarté des motifs invoqués permettra à l’évaluateur de cerner rapidement le nœud du litige et de répondre de façon précise au demandeur. Une demande de révision non motivée ou comportant des motifs imprécis n’est pas irrecevable. Mais, cette lacune nuira à l’examen éclairé du dossier d’évaluation et compromettra peut-être le succès de la demande de révision.

À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.

Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d’évaluation foncière.

Si l’espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.

Conditions à respecter

Pour qu’une demande de révision administrative soit recevable par la Cour municipale de la MRC du Val Saint-François, elle doit absolument remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes :

  1. Être faite sur le formulaire prescrit. Disponible au bureau du greffier, ce formulaire a été élaboré par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec. Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints à un formulaire dûment rempli.
  2. Être déposée ou envoyée par courrier recommandé au bureau du greffier.
  3. Être accompagnée de la somme d’argent exigible en vertu du règlement 2003-03 de la MRC du Val St-François, laquelle somme s’établie à 75 $.

N.B. : Cette somme d’argent n’est pas taxable. La taxe de vente du Québec (T.V.Q.) et la taxe sur les produits et services (T.P.S.) ne sont donc pas exigibles et n’ont pas à être ajoutées.

Ce montant n’est pas remboursable. Il est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de l’O.M.R.É. du Val St-François.

Dépôt de la demande par courrier recommandé

La Loi permet qu’une demande de révision administrative soit déposée par courrier recommandé, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes:

Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l’évaluateur alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du greffier. Le demandeur conserve la copie 3.

Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi; en cas de litige, elle pourrait lui être fort utile.

La date de la signature de la demande de révision ne fait pas foi du moment de son dépôt.

La personne de qui est exigée une taxe imposée en fonction d’une inscription au rôle d’évaluation foncière ne peut refuser de la payer parce qu’une demande de révision administrative a été déposée et qu’aucune réponse n’y a encore été donnée. Toute taxe qui n’est pas acquittée dans le délai fixé porte intérêt au taux décrété par le Conseil municipal. Si elle a gain de cause, la municipalité remboursera avec intérêts le montant de taxe perçu en trop lorsque le dossier de la demande de révision administrative sera clos.

La demande de révision est un document confidentiel au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) parce qu’elle contient des renseignements nominatifs. Il peut en être de même des documents qui l’accompagnent dans la mesure où ils contiennent, eux-aussi, des renseignements déclarés confidentiels par cette Loi ou par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1).

Rôle de l’évaluateur

Lorsqu’il reçoit une demande de révision administrative, l’évaluateur est tout d’abord tenu d’en vérifier le bien-fondé. Pour ce faire, il procède à une révision exhaustive du dossier en cause et il analyse les arguments formulés par le demandeur. Puis, il doit adresser une réponse écrite au demandeur avant la plus tardive des deux dates suivantes :

  • le 1er septembre 2015;
  • quatre mois après le dépôt de la demande de révision.

Deux types de réponses sont possibles :

  1. L’évaluateur fait une proposition que le demandeur accepte. L’évaluateur doit alors préparer une entente écrite décrivant la modification à être apportée au rôle d’évaluation foncière et la date à laquelle cette dernière prendra effet. Il doit enfin voir à modifier le rôle d’évaluation foncière de manière à donner suite à l’entente qu’il a signée avec le demandeur.
  2. L’évaluateur informe le demandeur qu’il n’a aucune modification à proposer et il lui expose ses motifs.

Plainte possible

Toute personne qui a fait une demande de révision administrative et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut déposer une plainte devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Ce recours doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision administrative. Pour être valide, ce recours doit être exercé :

 

  • par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision administrative préalablement déposée à la Ville pourra alors être exigée);
  • dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si celui-ci n’a produit aucune réponse, à la plus tardive des deux dates suivantes :
  • le 1er octobre 2015;
  • dans un délai de 30 jours commençant à courir quatre mois après le dépôt de la demande de révision.

Une somme d’argent doit également être versée au moment du dépôt d’une plainte pour que ledit Tribunal en soit valablement saisi.

Notes :
– Le texte de la Loi sur la fiscalité municipale et des règlements pertinents prévalent toujours sur ce texte de vulgarisation.

Peut-on faire réviser une nouvelle évaluation ?

Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis. Les instructions nécessaires se retrouvent à l’endos de l’avis de modification.

Qu’est-ce que la valeur uniformisée d’une propriété et sur quoi elle s’applique ?

La valeur uniformisée (valeur marchande de la propriété) est le prix réel du marché au début de l’année si vous vendiez votre propriété.

Comme il varie chaque année, nous rajustons la valeur uniformisée en conséquence.

La taxation annuelle de votre propriété n’est pas basée sur la valeur uniformisée mais bien sur celle inscrite au rôle d’évaluation.

Dans le cas d’une vente de la propriété, la taxe de mutation est basée sur la valeur uniformisée ou sur le prix de vente selon le plus élevé.

La valeur uniformisée est également utilisée par certaines banques, caisses et compagnies de financement lors de demandes de financement.

Pour en savoir plus sur l’évaluation foncière au Québec Pour plus de renseignements, consultez le document explicatif du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire