La municipalité de Racine publie régulièrement des appels d’offres publics pour l’acquisition de biens et de services de même que pour la réalisation de travaux. En tant que fournisseur, vous pouvez présenter des soumissions. Les appels d’offres contiennent une description du bien ou du service requis, les conditions générales et l’information sur la disponibilité de documents annexes (plans, devis, etc.) et formulaires nécessaires pour la présentation d’une soumission. Vous retrouverez sous cette section, les obligations de la municipalité à cet égard.

Une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement procéder par appel d’offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.

Les appels d’offres publics provenant de la municipalité de Racine sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Les appels d’offres par voie d’invitation écrite se particularisent par l’envoi, par la municipalité de Racine, des documents d’appel d’offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l’appel d’offres. Un soumissionnaire n’ayant pas fait l’objet d’une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Résultat des appels d’offres de 25 000 $ et plus

La municipalité de Racine tient à jour sur internet la liste des contrats qu’elle conclut et qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée, conformément à la loi, sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO)

La « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1). En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.