L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », constitue la principale source de revenus de la municipalité. Il est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux sont établis pour chacune des catégories d’immeubles en fonction des dépenses prévues au budget de fonctionnement. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égout et de gestion des matières résiduelles.

Les comptes de taxes sont expédiés au début du mois de février. Le fait de ne pas avoir reçu votre compte de taxes ne vous soustrait pas à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues. Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit communiquer le bureau municipal au 450-532-2876 ou transmettre un courriel à la municipalité.
Si vous êtes propriétaire, vous devez toujours informer la municipalité de Racine de vos changements d’adresse pour que nous puissions continuer de vous transmettre tout document important.

Vous pouvez le faire par téléphone, par la poste ou par courriel en communiquant avec le bureau municipal.

Un droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

  • Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble (n’incluant pas la TPS et la TVQ);
  • Le montant de la contrepartie1 stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date de transfert).

1 Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :
— la valeur de tout bien fourni à l’occasion du transfert
— le prix indiqué dans le contrat
— les privilèges, les hypothèques et les autres charges grevant l’immeuble

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d’imposition Taux
Qui n’excède pas 50 000 $ 0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0 %
Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ 2,0 %
Qui excède 1 000 000 $ 2,5 %

 

Voici un exemple de calcul avec une base d’imposition de 560 000 $ :

On multiplie 50 000 $ par 0,5 % = 250 $
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % = 2 000 $
Puis, on multiplie 250 000 $ par 1,5 % = 3 750 $
Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 % = 1 200 $
Donc, pour une base d’imposition de
560 000 $, le total du droit sera de
: 7 200 $

 

Voici un exemple de calcul avec une base d’imposition de 1 100 000 $ :

On multiplie 50 000 $ par 0,5 % = 250 $
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % = 2 000 $
Puis, on multiplie 250 000 $ par 1,5 % = 3 750 $
Puis, on multiplie 500 000 $ par 2,0 % = 10 000 $
Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % = 2 500 $
Donc, pour une base d’imposition de
1 100 000 $, le total du droit sera de
: 18 500 $

 

Le Barreau du Québec met à votre disposition un outil de calcul vous permettant de connaître le droit de mutation pour un immeuble donné. Pour accéder à cet outil, cliquez ici

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

    • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
    • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
    • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

À noter que les conjoints de fait disposent de 90 jours après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n’attribue pas à l’un ou l’autre des époux la propriété de l’immeuble.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.

Le paiement des taxes s’effectue en quatre versements : le premier doit être acquitté en totalité le ou avant les dates préétablies ci-dessous. Si votre compte de taxes est moindre ou égal à 300 $, il est payable en un seul versement. Un reçu officiel n’est émis que sur demande.

Pour l’année 2016, les dates d’échéance des quatre versements sont les suivantes :

1er versement : au plus tard le 9 mars 2017;

2e versement : au plus tard le 9 mai 2017;

3e versement : au plus tard le 11 juillet 2017;

4e versement : au plus tard le 12 septembre 2017.

Payable par :

      • Dans la plupart des institutions financières au comptoir ou au guichet.
      • Par mode électronique (Internet) en utilisant le numéro de matricule de 10 chiffres.
      • Par l’entremise de votre créancier hypothécaire.
      • Par la poste en utilisant les coupons de remise qui sont joints à votre compte.
      • À l’édifice du bureau municipal : par chèque, Interac ou comptant.

Les dispositions de la loi exigent le respect des échéances à défaut de quoi, un intérêt annuel et des pénalités sont applicables.

Pour toutes questions concernant votre compte de taxes, nous vous invitons à nous transmettre un courriel

Il est possible, si vous êtes un nouveau propriétaire, que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire.  Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la municipalité, à défaut de quoi vous aurez à payer des intérêts dès l’échéance des dates établies pour les versements.

Si vous n’avez pas reçu votre compte, ou en cas d’incertitude, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le bureau municipal au 452-532-2876.

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Vous pouvez consultez la section Règlements pour consulter le règlement de taxation